Fin de la période transitoire loi fillon

Le comte à rebours est lancé!

La loi FILLON du 21/08/2003, portant sur la réforme des retraites, a modifié les règles de déductibilité fiscale et d'exonération de charges sociales.

Tous les régimes de protection sociale, mis en place au sein des entreprises à compter du 01/01/2005, doivent désormais faire l'objet d'une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses obligations, pour bénéficier des avantages fiscaux et éxonérations sociales.

Toutefois, la loi a instauré une période transitoire pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles règles.Pendant cette période, les anciennes règles continuent de s'appliquer si elles sont plus favorables et sous certaines conditions.

Cette période arrivant à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi fillon vont désormais s'appliquer sur l'ensemble des contrats prévoyance, santé et retraite à partir du 01 JANVIER 2009;